Projet de loi pour l'égalité des chances
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 31 mars 2006
- Parution au Journal officiel
- 2 avril 2006
- JO n° 79
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 mars 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2006-535 du 30 mars 2006 texte de la décision ↗
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