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Projet de loi · loi n° 2006-396

Projet de loi pour l'égalité des chances

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
31 mars 2006
Parution au Journal officiel
2 avril 2006
JO n° 79
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 mars 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2006-535 du 30 mars 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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