Projet de loi autorisant lapprobation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
Promulgué
- Promulgation
- 17 novembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 21 novembre 2006
- JO n° 269
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.