← Toutes les lois

Convention · loi n° 2007-298

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Promulgué

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
7 mars 2007
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.