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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2005-1720

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2005
Parution au Journal officiel
31 décembre 2005
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2005 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005 texte de la décision ↗

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