Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2005
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 2005
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2005
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 2005 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2005-531 du 29 décembre 2005 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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