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Projet de loi · loi n° 2006-339

Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 mars 2006
Parution au Journal officiel
24 mars 2006
JO n° 71
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2006 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2006-534 du 16 mars 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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