← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2006-449

Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Promulgué

Promulgation
18 avril 2006
Parution au Journal officiel
19 avril 2006
JO n° 92
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.