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Projet de loi · loi n° 2005-1425

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Promulgué

Promulgation
18 novembre 2005
Parution au Journal officiel
19 novembre 2005
JO n° 269
Votes sur l'ensemble
0

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