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Projet de loi organique

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
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