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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2005-1579

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2006

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 décembre 2005
Parution au Journal officiel
20 décembre 2005
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 novembre 2005 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005 texte de la décision ↗

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