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Convention · loi n° 2006-611

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

Promulgué

Promulgation
29 mai 2006
Parution au Journal officiel
30 mai 2006
JO n° 124
Votes sur l'ensemble
0

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