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Proposition de loi · loi n° 2010-238

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Promulgué

Promulgation
9 mars 2010
Parution au Journal officiel
10 mars 2010
JO n° 0058
Votes sur l'ensemble
0

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