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Convention · loi n° 99-386

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande

Promulgué

Promulgation
19 mai 1999
Parution au Journal officiel
21 mai 1999
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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