Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 1999
- Parution au Journal officiel
- 21 mai 1999
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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