Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 1999
- JO n° 279
- Votes sur l'ensemble
- 0
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