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Convention · loi n° 98-993

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Promulgué

Promulgation
5 novembre 1998
Parution au Journal officiel
6 novembre 1998
JO n° 258
Votes sur l'ensemble
0

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