Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
Promulgué
- Promulgation
- 5 novembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 6 novembre 1998
- JO n° 258
- Votes sur l'ensemble
- 0
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