Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005, simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.