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Proposition de loi · loi n° 2006-685

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Promulgué

Promulgation
13 juin 2006
Parution au Journal officiel
14 juin 2006
JO n° 136
Votes sur l'ensemble
0

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