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Convention · loi n° 2006-613

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels

Promulgué

Promulgation
29 mai 2006
Parution au Journal officiel
30 mai 2006
JO n° 125
Votes sur l'ensemble
0

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