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Proposition de loi · loi n° 2005-847

Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Promulgué

Promulgation
26 juillet 2005
Parution au Journal officiel
27 juillet 2005
JO n° 173
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2005-520 du 22 juillet 2005 texte de la décision ↗

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