Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 2005
- JO n° 173
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 juillet 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2005-520 du 22 juillet 2005 texte de la décision ↗
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