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Convention · loi n° 2006-612

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
29 mai 2006
Parution au Journal officiel
30 mai 2006
JO n° 124
Votes sur l'ensemble
0

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