Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2006
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2006
- JO n° 239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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