Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2005
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2005
- JO n° 240
- Votes sur l'ensemble
- 0
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