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Convention · loi n° 2005-1273

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2005
Parution au Journal officiel
14 octobre 2005
JO n° 240
Votes sur l'ensemble
0

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