Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2005
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2005
- JO n° 240
- Votes sur l'ensemble
- 0
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