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Projet de loi · loi n° 2006-340

Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 mars 2006
Parution au Journal officiel
24 mars 2006
JO n° 71
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2006 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2006-533 du 16 mars 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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