Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 mars 2006
- Parution au Journal officiel
- 24 mars 2006
- JO n° 71
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 février 2006 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2006-533 du 16 mars 2006 texte de la décision ↗
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