Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Promulgué
- Promulgation
- 20 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2005
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 0
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