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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 mai 2005 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 texte de la décision ↗

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