Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 mai 2005 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 texte de la décision ↗
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