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Projet de loi · loi n° 2005-882

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Promulgué

Promulgation
2 août 2005
Parution au Journal officiel
3 août 2005
JO n° 179
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juillet 2005 — par plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2005-523 du 29 juillet 2005 texte de la décision ↗

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