Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 2005
- Parution au Journal officiel
- 3 août 2005
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juillet 2005 — par plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2005-523 du 29 juillet 2005 texte de la décision ↗
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