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Projet de loi · loi n° 2005-810

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2005
Parution au Journal officiel
21 juillet 2005
JO n° 168
Votes sur l'ensemble
0

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