Projet de loi autorisant lapprobation du protocole modifiant la convention portant création dun office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités dEuropol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Promulgué
- Promulgation
- 19 mai 2005
- Parution au Journal officiel
- 20 mai 2005
- JO n° 116
- Votes sur l'ensemble
- 0
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