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Proposition de loi organique · loi n° 2001-419

Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Promulgué

Promulgation
15 mai 2001
Parution au Journal officiel
16 mai 2001
JO n° 113
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 texte de la décision ↗

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