Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
Promulgué
- Promulgation
- 15 mai 2001
- Parution au Journal officiel
- 16 mai 2001
- JO n° 113
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 texte de la décision ↗
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