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Projet de loi · loi n° 2005-845

Projet de loi de sauvegarde des entreprises

Promulgué

Promulgation
26 juillet 2005
Parution au Journal officiel
27 juillet 2005
JO n° 173
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2005-522 du 22 juillet 2005 texte de la décision ↗

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