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Projet de loi organique · loi n° 2005-881

Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 août 2005
Parution au Journal officiel
3 août 2005
JO n° 179
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2005 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2005-519 du 29 juillet 2005 texte de la décision ↗

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