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Convention · loi n° 2006-68

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

Promulgué

Promulgation
25 janvier 2006
Parution au Journal officiel
26 janvier 2006
JO n° 22
Votes sur l'ensemble
0

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