Projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Promulgué
- Promulgation
- 25 janvier 2006
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 2006
- JO n° 22
- Votes sur l'ensemble
- 0
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