Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2006
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2006
- JO n° 53
- Votes sur l'ensemble
- 0
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