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Convention · loi n° 2006-244

Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,

Promulgué

Promulgation
2 mars 2006
Parution au Journal officiel
3 mars 2006
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
0

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