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Convention · loi n° 2005-500

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
19 mai 2005
Parution au Journal officiel
20 mai 2005
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
0

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