Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 2006
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 2006
- JO n° 159
- Votes sur l'ensemble
- 0
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