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Convention · loi n° 2006-824

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes),

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2006
Parution au Journal officiel
11 juillet 2006
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

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