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Convention · loi n° 2005-1331

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Promulgué

Promulgation
28 octobre 2005
Parution au Journal officiel
29 octobre 2005
JO n° 253
Votes sur l'ensemble
0

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