Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
Promulgué
- Promulgation
- 28 octobre 2005
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 2005
- JO n° 253
- Votes sur l'ensemble
- 0
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