← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2005-1549

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Promulgué

Promulgation
12 décembre 2005
Parution au Journal officiel
13 décembre 2005
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 novembre 2005 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.