Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Promulgué
- Promulgation
- 12 décembre 2005
- Parution au Journal officiel
- 13 décembre 2005
- JO n° 289
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 novembre 2005 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005 texte de la décision ↗
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