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Convention · loi n° 2006-823

Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,

Promulgué

Promulgation
10 juillet 2006
Parution au Journal officiel
11 juillet 2006
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
0

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