Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement,
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2005
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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