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Convention · loi n° 2006-243

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)

Promulgué

Promulgation
2 mars 2006
Parution au Journal officiel
3 mars 2006
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
0

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