Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2005
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 2005 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2005-517 du 7 juillet 2005 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.