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Projet de loi organique · loi n° 2005-779

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Promulgué

Promulgation
12 juillet 2005
Parution au Journal officiel
13 juillet 2005
JO n° 162
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 2005 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2005-517 du 7 juillet 2005 texte de la décision ↗

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