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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2004-1370

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 décembre 2004
Parution au Journal officiel
21 décembre 2004
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 décembre 2004 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-508 du 16 décembre 2004 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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