Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 20 décembre 2004
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 2004
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 3 décembre 2004 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-508 du 16 décembre 2004 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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