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Proposition de loi · loi n° 2005-47

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 janvier 2005
Parution au Journal officiel
27 janvier 2005
JO n° 22
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2004 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-510 du 20 janvier 2005 texte de la décision ↗

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