Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 janvier 2005
- Parution au Journal officiel
- 27 janvier 2005
- JO n° 22
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 2004 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-510 du 20 janvier 2005 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.