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Proposition de loi · loi n° 2004-1366

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Promulgué

Promulgation
15 décembre 2004
Parution au Journal officiel
16 décembre 2004
JO n° 292
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 novembre 2004 — par plus de soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2004-507 du 9 décembre 2004 texte de la décision ↗

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