Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Promulgué
- Promulgation
- 15 décembre 2004
- Parution au Journal officiel
- 16 décembre 2004
- JO n° 292
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 novembre 2004 — par plus de soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2004-507 du 9 décembre 2004 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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