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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2000-1353

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2000

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2000
Parution au Journal officiel
31 décembre 2000
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 texte de la décision ↗

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