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Convention · loi n° 2005-110

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
11 février 2005
Parution au Journal officiel
12 février 2005
JO n° 36
Votes sur l'ensemble
0

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