Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 janvier 2005
- Parution au Journal officiel
- 19 janvier 2005
- JO n° 15
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 2004 — par plus de soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-509 du 13 janvier 2005 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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