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Projet de loi · loi n° 2005-32

Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 janvier 2005
Parution au Journal officiel
19 janvier 2005
JO n° 15
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2004 — par plus de soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-509 du 13 janvier 2005 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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