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Convention · loi n° 2006-242

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,

Promulgué

Promulgation
2 mars 2006
Parution au Journal officiel
3 mars 2006
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
0

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