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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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