Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Promulgué
- Promulgation
- 9 août 2004
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2004
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2004-502 du 5 août 2004 texte de la décision ↗
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