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Projet de loi · loi n° 2004-804

Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Promulgué

Promulgation
9 août 2004
Parution au Journal officiel
11 août 2004
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2004-502 du 5 août 2004 texte de la décision ↗

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